Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site internet Une maman en devenir (ci-après dénommé « le Site »).
Le Site est exploité par Johanna Figeal, dont le siège social est situé à 11 Résidence le Calvaire 76460 Saint-Sylvain , immatriculé(e) sous le numéro 908 051 303 00018.
Les produits proposés à la vente sont des ressources pédagogiques numériques à imprimer, telles que des jeux éducatifs, activités, supports d’apprentissage, livrés sous forme de fichiers téléchargeables. Ces produits sont destinés principalement à un public de particuliers (consommateurs), bien que des professionnels (enseignants, formateurs, établissements) puissent également les acquérir, sous réserve d’une utilisation conforme à la législation en vigueur et aux présentes conditions.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits numériques proposées par Une maman en devenir via son site internet unemamanendevenir.com.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ressources pédagogiques numériques à imprimer (jeux, supports éducatifs, activités…), mises à disposition sous forme de fichiers téléchargeables, après paiement.
Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, dès lors qu’il passe commande sur le Site. En validant une commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
2. Commandes
L’acheteur sélectionne les produits numériques qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif. Il doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder au paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est alors adressé à l’acheteur, contenant le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, le lien de téléchargement des fichiers numériques.
Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme et définitif de l’acheteur, impliquant une obligation de paiement. Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée ni modifiée, sauf accord exceptionnel du vendeur.
Les informations fournies par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur (notamment adresse e-mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les fichiers.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.
3. Produits numériques – Absence de droit de rétractation et de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement, avec l’accès immédiat aux fichiers numériques, et renonce donc à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après la validation de la commande.
4. Responsabilité liée à l’utilisation des fichiers numériques
Les produits proposés sur le Site sont fournis sous forme de fichiers numériques à télécharger et à imprimer par l’acheteur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes techniques liés à l’équipement de l’utilisateur (imprimante, logiciel de lecture, mise en page, marges, qualité du papier, couleurs, etc.).
Il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il dispose du matériel et des compétences nécessaires pour utiliser correctement les fichiers fournis.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur peut régler ses achats par les moyens suivants :
- Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
Les paiements sont entièrement sécurisés via des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur. En aucun cas, le vendeur n’a accès aux données bancaires de l’acheteur.
La commande est considérée comme confirmée une fois le paiement validé. L’accès aux fichiers numériques est alors automatiquement ou rapidement fourni à l’acheteur.
6. Mise à disposition des fichiers numériques
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des fichiers numériques téléchargeables, mis à disposition de l’acheteur après validation du paiement.
Une fois le règlement effectué, un lien de téléchargement est automatiquement fourni à l’acheteur, soit :
- directement sur la page de confirmation de commande,
- soit par e-mail de confirmation, envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les fichiers sont disponibles immédiatement après le paiement. Aucun envoi physique n’est effectué.
L’acheteur peut :
- re-télécharger les fichiers depuis son compte client, s’il a choisi d’en créer un au moment de la commande ;
- ou utiliser le lien de téléchargement présent dans l’e-mail, valable sans limite de durée, sous réserve que l’e-mail soit conservé.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que son adresse e-mail est correcte et que sa boîte de réception est fonctionnelle. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du lien en cas d’erreur de saisie ou de problème technique externe.
7. Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation
L’ensemble des contenus proposés sur le Site, y compris les fichiers téléchargeables (supports pédagogiques, jeux, fiches, activités, etc.), sont protégés par le droit d’auteur. Ces ressources restent la propriété exclusive du vendeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur. Il s’agit uniquement de la cession d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable, l’acheteur s’engage expressément à ne pas :
- revendre, diffuser, offrir ou partager les fichiers à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
- publier les fichiers sur internet (blogs, réseaux sociaux, plateformes de partage, etc.) ;
- modifier les fichiers en vue d’une redistribution ;
- utiliser les ressources dans un cadre commercial autre que leur usage prévu.
L’utilisation autorisée se limite à un usage strictement personnel ou dans le cadre d’un usage professionnel direct, en classe ou lors d’activités pédagogiques animées par l’acheteur (enseignant, formateur, éducateur…).
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions constitue une violation des droits d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites.
8. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits numériques, le vendeur est amené à collecter certaines données personnelles de l’acheteur, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale (le cas échéant), et informations de paiement (transmises via des plateformes sécurisées, sans accès direct du vendeur).
Ces données sont collectées aux seules fins de :
- traitement des commandes,
- envoi des fichiers numériques,
- gestion de la relation client,
- obligations comptables et légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : info@unemamanendevenir.com .
Les données ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques intervenant dans le traitement des commandes (ex : hébergeur, prestataire de paiement), uniquement dans la limite nécessaire à l’exécution du service.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement, et dans le respect des délais légaux.
Le site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience ou de facilitation de navigation. L’utilisateur peut paramétrer ses préférences depuis le bandeau cookies affiché lors de sa première visite
9. Responsabilité du vendeur
Le vendeur s’efforce de garantir un accès constant au Site et au bon fonctionnement de ses services. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas de :
- dysfonctionnement technique du Site ou des services de téléchargement ;
- interruption temporaire ou permanente de l’accès aux produits, en cas de maintenance, de panne, ou d’incident technique indépendant de sa volonté ;
- erreur commise par l’acheteur lors de la saisie de ses informations (notamment l’adresse e-mail) entraînant une impossibilité de livraison ;
- incompatibilité du produit avec les équipements, logiciels ou configurations informatiques de l’acheteur (ex : problème d’impression, de lecture de fichier, etc.).
Les produits numériques sont livrés « tels quels ». Il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il dispose des outils nécessaires pour les utiliser (lecteur PDF, imprimante, etc.).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un usage inapproprié des fichiers téléchargés, ni de leur diffusion illégale par des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande passée par l’acheteur.
10. Litiges – Droit applicable – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter le vendeur en priorité, par tout moyen de communication disponible sur le Site, afin de tenter une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
11. Dispositions finales
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées par l’acheteur pour archivage.